CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Date de dernière mise à jour : 20/05/2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le site internet Orelyna est édité par :
- Fatma Amrani - Orelyna
- Siége Sociale : 7 rue des Grands Champs Paris, 75020
- SIRET : 99035124900018
- Contact : (+33) 760235515
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent la vente de bijoux neufs et de bijoux de seconde main. Toute commande passée sur le site implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions.
3. NATURE DES PRODUITS
- Produits Neufs : Articles n'ayant jamais été portés, vendus dans leur emballage d'origine ou un écrin neuf.
- Produits de Seconde Main (Occasion) : Articles ayant déjà été détenus ou portés. Ces produits sont vendus "en l'état". Les fiches produits détaillent les éventuelles marques d'usage ou patines du temps. Les photographies ont une valeur contractuelle concernant l'état esthétique apparent du bijou.
4. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en Euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement est exigible immédiatement par [Carte Bancaire / PayPal / etc.].
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour changer d'avis.
- Exception importante : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex : gravure spécifique, mise à taille particulière à la demande du client).
6. CLAUSE SPÉCIFIQUE : PROCESSUS DE RETOUR DES OBJETS DE VALEUR
Compte tenu de la nature précieuse des produits vendus, tout retour (exercice du droit de rétractation ou garantie) doit impérativement respecter la procédure de sécurité suivante :
- Autorisation préalable : Le Client doit contacter le service client à contact@Orelyna.com pour obtenir un numéro de retour.
- État du produit : Le bijou doit être retourné dans son état exact de réception, avec tous ses accessoires, écrins, certificats d'authenticité et, le cas échéant, son scellé de sécurité intact.
- Conditionnement : Le produit doit être placé dans son écrin, lui-même inséré dans un emballage rigide et discret (ne laissant pas deviner la nature du contenu).
- Mode de transport obligatoire : Le retour doit être effectué exclusivement via un service de transport avec Valeur Déclarée (type Colissimo Valeur Déclarée ou transporteur spécialisé avec assurance ad valorem couvrant la totalité du prix d'achat).
- Responsabilité : Le Client est responsable du bien jusqu'à sa réception par le Vendeur. Tout colis arrivant ouvert ou endommagé sera refusé.
- Expertise à réception : À réception, chaque bijou fera l'objet d'une expertise (vérification des poinçons, des pierres et du poids) par nos services avant validation du remboursement. Si le bijou a été porté, modifié ou endommagé, le remboursement sera refusé ou décoté.
7. GARANTIES LÉGALES
- Garantie de conformité : Le Client bénéficie d'un délai de 1 ans pour agir. Pour les produits de seconde main, les défauts sont présumés exister au moment de la délivrance pendant un délai de 12 mois.
- Garantie des vices cachés : Le Client peut décider d'invoquer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (article 1641 du code civil).
8. MÉTAUX PRÉCIEUX ET LIVRE DE POLICE
Le Vendeur est soumis à la législation française sur les métaux précieux. Toutes les transactions de bijoux d'occasion sont consignées dans un "Livre de Police" conformément au Code Général des Impôts. Le titre des métaux est garanti par les poinçons obligatoires en vigueur.
9. MÉDIATION
En cas de litige non résolu, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.
10. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.